AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
3 avril 2013
3 avril 2013
X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense
Source officiellePage 3 sur 5
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c1
11 avril 2024
11 avril 2024
demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle