AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, 1582, 1710, 1789 et suivants, Vu le code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, DEBOUTER PARAPHARMACIE OCCITANIA de tous ses moyens, demandes et prétentions.
Source officiellePage 3 sur 22
JEX cab 1
69de8d80cdc6046d473cacfd
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 120 euros, ainsi que les dépens, dont ceux de l’ordonnance, liquidés à la somme de 31,80 euros.
Source officielle