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434 résultats pour « article D411-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, 1582, 1710, 1789 et suivants, Vu le code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, DEBOUTER PARAPHARMACIE OCCITANIA de tous ses moyens, demandes et prétentions.

Source officielle

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TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 120 euros, ainsi que les dépens, dont ceux de l’ordonnance, liquidés à la somme de 31,80 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00743

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

[W] [J], des perquisitions à leurs domiciles et au siège de leur entreprise (D3931 à D3952, D3959 à D3964, D3969 à D4010, D4018 à D4020, D4039, D4049 à D4071, D4084 à D4088, D4108 à D4111 et D4464 à D4466

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-5 du code de commerce, - débouter la société Groupe [P] [M] de l'ensemble de ses demandes, - confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-6 du code civil, des articles 699, et 700 du code de procédure civile, et des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce : de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d768f7cdc6046d479f7a80

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS TISSAGE DENANTES demande également la condamnation de la SAS BS INVEST de la somme de 40€ par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Source officielle
TCOM

audience d'enrôlement

69b8f92bcdc6046d47f0a16d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de désistement d'instance du 06/10/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Greffier ENTRE DEM ANDEUR (S): SAS ENMB (SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b709cdc6046d4717c1c5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce à titre d'indemnité forfaitaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afad26cdc6046d471c59a9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

BAYONNE, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : société de droit belge [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 17/10

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[H]) et D381 à D451 (interpellation et garde à vue de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e38a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose que le dossier mentionné à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la [11] et que celle-ci se trouve dans l'incapacité de justifier d'une quelconque démarche en vue

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f54617cdc6046d47467ca9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e331facdc6046d47a9a82e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d183ebcdc6046d47243729

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par sa mise

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D461-29 du code de la sécurité sociale, - rappelé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Région Hauts-de-France qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

Source officielle