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X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 22 juin 1953 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis rengagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles

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[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[C] [J] aux dépens mais il a débouté la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

comportant les effets mentionnés à ces articles.

] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 22] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en

Article 4 : La SARL Les 2 Verdiers versera à l'ASA Canal de Fumemorte une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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