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L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

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Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385fb

Appel

19 avril 2024

Source officielle

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

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CTX PROTECTION SOCIALE

662aa433c8a1343b8cd64049

T. Judiciaire

24 avril 2024

Sur le fond, Madame [N] indique qu’aucun texte ne prévoit une prescription biennale s’agissant de la communication des arrêts de travail, et qu’au plus, l’article D323-2 du Code de la sécurité sociale

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5de

Appel

7 octobre 2008

700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

L.351-1-3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L 351-1-2 et D351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au

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5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f3

Appel

17 janvier 2023

Par requête du 14 janvier 2020, M.

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dda

Appel

8 novembre 2017

Mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION INSERTION DEMANDEURS D'EMPLOIS EIDE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 06 septembre 2016 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 14

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Enfin, pour les hameaux de Varennes, Meigneville et du Petit Chavernay, dans un rayon situé entre 5 et 10 kilomètres, les angles d’occupation atteindraient respectivement 140°, 145° et 144°.

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1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6b

Appel

24 octobre 2024

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

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Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

La CGL a, par déclaration enregistrée le 14 avril 2025, interjeté appel de cette décision.

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Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021768

Appel

21 octobre 2025

aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c81

Appel

18 décembre 2015

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143. 11. 1 et suivants) du Code du travail que dans les termes et les conditions

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Chambre 4-6

62760c00593736057d78a8b4

Appel

6 mai 2022

L. 3253-6 à 8 du la SARL La Tuilière du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7

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