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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DEFENDERESSE : [9] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05116
5 novembre 2013
5 novembre 2013
de la Cour européenne des droits de l'homme faisant application des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt
Source officielleJ.E.X.
68dec9236af9fd1f8095308a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D34Q AFFAIRE : [B] [P], [X] [V] / [N] [K], [C] [K], [I] [K], [E] [K] CEX par LRAR + CCC par LS aux
Source officielleChambre étrangers / HO
69679a3bcdc6046d4745118a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00023 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3M4 Chambre étrangers
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36fa68c0355000835f863
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier
Source officielleJCP
68e88b3d3ea43407b9fba36a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00079 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3Z4 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246d0af0a1de0eb1b660c
28 mars 2014
28 mars 2014
[Z] demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l'Ipsa à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8c
6 avril 2011
6 avril 2011
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
631834e70876004f131a609a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
avec effet au 1er juillet 2017'; - condamne la [3] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboute la [3] de ses demandes de condamnation au paiement
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officiellecr
écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y
6079a8779ba5988459c4d5f7
8 février 2006
8 février 2006
assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleProtection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
21 mai 2019
L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
de Montigny-lès-V... et en notamment un article, intitulé "Montigny-lès-V... : bientôt la fin de l'histoire pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile entre le 09 février et
Source officielle1ère Chambre
64422998d2fa6fd0f80402c7
20 avril 2023
20 avril 2023
, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame Florence DOMENEGO, conseiller, conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officiellePage 3 sur 5