CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200382_20250918
18 septembre 2025
G I la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 3 sur 6
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
cr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement dont 2
CTX PROTECTION SOCIALE
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Chambre étrangers / HO
69679a3bcdc6046d4745118a
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00023 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3M4 Chambre étrangers
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05116
5 novembre 2013
X... le 8 avril à 17 h 50 ; que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ; que l'article 63-4 du
Service des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article
J.E.X.
68dec9236af9fd1f8095308a
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D34Q AFFAIRE : [B] [P], [X] [V] / [N] [K], [C] [K], [I] [K], [E] [K] CEX par LRAR + CCC par LS aux
Pôle 2 - Chambre 2
616246d0af0a1de0eb1b660c
28 mars 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 28 MARS 2014 (n° 2014- , 4 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8c
6 avril 2011
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-2
65b36fa68c0355000835f863
25 janvier 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 1251-41 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l'entreprise utilisatrice
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
JCP
68e88b3d3ea43407b9fba36a
8 octobre 2025
En outre, sur la forme, la procédure est régulière dès lors que les délais prévus à l’article 24 alinéa 2 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés tant pour le signalement de la situation
Pôle 1 - Chambre 5
631834e70876004f131a609a
6 septembre 2022
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jules TEBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : D394 à
6253c85cbd3db21cbdd850df
28 janvier 2000
DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme,
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laura BELLEN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
Elle soutient que : - l’intervention est irrecevable et traduit une stratégie purement dilatoire ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants
4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article