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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110305
22 mai 2019
ne s'appliquent pas, de même que les dispositions des articles 1,2,3 et 4 III a et III b du contrat ; qu'en conséquence, G...
Page 3 sur 17
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
[H]) et D381 à D451 (interpellation et garde à vue de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305856_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbf
4 décembre 2012
X... soutient que la SNCF a refusé délibérément de répondre aux demandes de congés ; qu'elle a dès lors méconnu les dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail selon lesquelles l'employeur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206238_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbe
6 avril 2023
Sur la demande d'AVSI : En application des articles L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, D351-5, D351-7, D351-16-4 du code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638
13 mars 2019
Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire
Chambre 1 Cabinet 1
68e88b433ea43407b9fba555
7 octobre 2025
représentée par Maître [I] [X], demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître [I] [X], demeurant [Adresse 3], avocat
69d98aeacdc6046d47d318d0
7 avril 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693
12 mai 2026
61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
668d7ec253e3bdd077866dfb
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
M N domicilié 4 Rue des Clairgeries 37360 SEMBLANCAY ; • Parcelles D12, D34 et D42 : M.
Pôle 5 - Chambre 11
643a42b2d83dbd04f5fb2a90
14 avril 2023
à la société Enedis la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 4] aux dépens.
CH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LONE Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 4]
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
D 4° b) du Code général des impôts de telle manière que l'activité exploitée par le Preneur dans l'Appartement sois soumise de plein droit à la TVA, réponde aux dispositions de l'article 261 D 4° c) du
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55da
15 novembre 2018
Le droit au congé et les règles en la matière sont définies par les articles L3141-1 et D3141-5 et suivants du code du travail.