de ces deux articles.

En outre, bien que les articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur 3 000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives

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1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. » L'article D323

février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

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