Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Le 9 septembre 1994, à 12 h 40, il déclarait vouloir s'expliquer. A 14 h 15, il accusait sa femme " tout en espérant ne pas se tromper ".

du présent décret, soit le 1er juillet 2018. 15.L'article D321-10, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2018 précité, précise que ne s'inscrivent pas dans un S3REnR les installations pour lesquelles

He relied on Article 7 of the Convention, which provides: “1.

Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

  » Article D381 «   Les médecins chargés des prestations de médecine générale dans les structures visées aux articles D.   368 et D.

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se