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327 résultats pour « article D331-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il niait formellement les accusations des quatre jeunes filles (D30, D31, D32, D33).

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de la CDAPH L’article L142-4 du code de la sécurité sociale précise que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

ne s'appliquent pas, de même que les dispositions des articles 1,2,3 et 4 III a et III b du contrat ; qu'en conséquence, G...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305856_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'AVSI : En application des articles L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, D351-5, D351-7, D351-16-4 du code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68e88b433ea43407b9fba555

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

représentée par Maître [I] [X], demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître [I] [X], demeurant [Adresse 3], avocat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aeacdc6046d47d318d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c2559f

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Localité 7] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Assistée de Me Grégory FENECH, avocat au barreau de Paris, toque : D331

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec253e3bdd077866dfb

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b2d83dbd04f5fb2a90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à la société Enedis la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 4] aux dépens.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

697b8766cdc6046d47228859

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LONE Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 4]

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400026_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

assurés par la commune de Goyave (article 3 de l'arrêté litigieux) et qu'elle sera responsable des accidents pouvant survenir pour défaut ou insuffisance de cette signalisation (article 4 de l'arrêté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

D 4° b) du Code général des impôts de telle manière que l'activité exploitée par le Preneur dans l'Appartement sois soumise de plein droit à la TVA, réponde aux dispositions de l'article 261 D 4° c) du

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

26 janvier 1983, que cet article, modifié par un décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, a été abrogé par un décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire

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TA

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

Source officielle