AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
5 mai 2026
Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul
Source officiellePage 3 sur 17
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Il niait formellement les accusations des quatre jeunes filles (D30, D31, D32, D33).
Source officielle