SUR CE Le juge des contentieux de la protection, Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'un commandement de payer la somme de 1.009,60 euros représentant le montant des loyers

[E] [F] au paiement des sommes suivantes : - 6 677,47 euros, avec intérêts au taux de 21,15% l'an à compter du 20 juillet 2023, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

de maître nageur sauveteur... » et qu'aux termes de l'article A322-8 du même code « Les diplômes prévus à l'article D322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public

En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS [6] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F], - condamné les demandeurs à verser 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la Société de Gérances Immobilières R.

Elle indique notamment que, conformément aux dispositions des articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation, le prêteur n'avait pas à conserver les éléments de solvabilité produits par l'emprunteur

-6.

352J-W-B7I-C5ZFO N° MINUTE : Assignation du : 18 septembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE Société INSTA FILL LTD [Adresse 6]

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 314-1, 441-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 80-1, 177, 201, 202, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 03/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00518 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D32P N°

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

D'autre part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

et que le refus qui lui a été fait est donc manifestement discriminatoire, que le deuxième alinéa de l'article D351-1 introduit un critère subjectif en exigeant que la personne ayant servi dans l'armée

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

Les articles D15-7 à D31-4 du même code, prévoient les conditions de désignation du juge d'instruction. 3. M.