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civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f113

T. Judiciaire

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f488

T. Judiciaire

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fb

Appel

15 mars 2016

Sur l'attribution des primes : En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d949c432ce7d11a6ca43

T. Judiciaire

23 janvier 2024

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d938c432ce7d11a6c8af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d94cc432ce7d11a6caa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [S] Monsieur [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d9f0c432ce7d11a70190

T. Judiciaire

23 janvier 2024

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

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Chambre des référés

66390792d94801f110a46515

T. Judiciaire

2 mai 2024

En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article D3141-29 du code de travail, que l'employeur doit se conformer au règlement intérieur de la caisse.

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1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

1134, 1147 du code civil, D312-1-1 du code de la consommation, 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter la Sarl Le Term de ses demandes

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Source officielle

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

par l'article L.312-36.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

application de l'article L7232-1-1 du même code.

Source officielle

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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Juge Unique

DTA_2500117_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

Source officielle

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