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163 résultats pour « article D274-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426ec9

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe741c07170de10e4610c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

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TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309251_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des

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TA

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4aaacdc6046d47f0ac54

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/03664 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4Q3 AFFAIRE : CPAM

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CA

Ch.protection sociale 4-7

66ff85f0a4ff9ec259c09ac8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 202019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, le dossier mentionné aux articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d89ccdc6046d477bdfb7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/02650 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVF AFFAIRE : S.A.S

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02499

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616389a8a5395b851a399dfb

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[Adresse 7] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284 SOCIÉTÉ BAYARD MONTAIGNE prise en

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CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

René X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

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TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c9b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0427574e929a9d8fd5b09

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D24 DEMANDERESSES SOCIÉTÉ

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TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour de céans a ordonné la saisine de la Cour de Cassation sur la question prioritaire de Constitutionnalité posée par Maître [V] [T] à savoir l'article L622-7 du

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CA

1ère Chambre

65434b480147228318b914fe

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D405 [Localité 23] Monsieur [NP] [GE] [Adresse 7] [Localité 19] Madame [O] [C] [Adresse 8] [Localité 19] Madame [MV] [K] [Adresse 42]. D- appt.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00271

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Les conditions de l’article D214-227 du code monétaire et financier sont respectées , et en l’espèce l’indication du montant de la créance cédée est précisée , bien qu’elle ne constitue pas une mention

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