monétaire et financier, 16 et 17 (droit de la propriété) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 de la CEDH (principe du respect des droits de la défense et droit

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

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Par ordonnance de référé en date du 17 janvier 2014, les opérations d'expertise ont été déclarées communes à M.

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 avril 2012, MM.

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Sur les pourvois de Jean-Loïc X... et Francis Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles

En effet, dès lors que le grief articulé, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait privé le requérant de la procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale protégeant le secret

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Ces horaires ont peu varié et, à l'exception de la période du 20 février au 17 mars 2002, ont tous fait commencer le service de la salariée à six heures le matin.

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Sur les frais liés à l'instance : 17.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N°20/989 CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/03573 N° Portalis DBV3-V-B7D-TO35 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les parties sollicitent toutes deux l'octroi d'une somme de 1 500 euros.