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349 résultats pour « article D253-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9420d41e0057d43e605

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

TECHNIP FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 INTIMEE Fédération CFDT COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE [Adresse 1] [

Source officielle

Page 3 sur 18

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TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-0209 a été établi le 30 mai 2023 pour un montant TTC de 10.152,50 € portant sur un « format maxi stratifié 4050-1280 » ; Attendu qu'un second devis n° D23-0209-02 a été établi le 30 juin 2023 pour un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00293

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

[Y] [F] à l'aune de la loi applicable au jour des débats et non de la loi applicable à la date à laquelle ce recours avait été formé, a violé l'article 112-3 du code pénal, ensemble les articles 6 et 13

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

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TA

6ème chambre

DTA_2401343_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale

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CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Dans ce cadre, l'article D243-15 du même code précise que  « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427233

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'amende et 10 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68806c8bbf1211186fbec94b

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/04210 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5X7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb925cdc6046d47e925eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la demande de condamnation au remboursement d'un indu et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02969_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l’espèce, dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44ddb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

696f345fcdc6046d47f50798

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Maître [P] [Z] de la SELARL [7], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 4]

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9320d41e0057d43e5c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01915

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de manière claire et précise le dernier chantier sur lequel était affectée Mme Géraldine X..., la société Capalia ne peut sérieusement soutenir que celui-ci était terminé ", la cour d'appel a violé l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

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TA

1ère Chambre

DTA_2112264_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65434b480147228318b914fe

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [UG] [T] [Adresse 4] [Localité 29] Monsieur [Z] [CW] [Adresse 42].

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CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

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CC

cr

6137262bcd5801467742379e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

deux personnes dénommées, Linda A... et Brahim B..., et sous ces personnes nommément désignées, des infractions à la législation sur les stupéfiants et des infractions de recel ; qu'en délivrant, le 4

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