N° R 18-87.187 F-D N° 1352 CK 18 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE M.

LES JARDINS DES OSERAIES TELECENTRE ECREA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Et assistée de Me Anna MACEIRA de la SELEURL

CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230243, ayant pour avocat plaidant Me Rémi GIRARD de la SELEURL Cabinet Rémi GIRARD

sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733

conditions de l'article 699 du même code.

LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, Me Julie SAINT VOIRIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

D213-1-2 du même code.

77-1-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en outre, le mis en examen invoquait la nullité de la cote D23 en ce

samedi 18 h et que la deuxième période débutera le deuxième samedi à 18 h jusqu'au dimanche à 18 h ; DIT pour les vacances d'été que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre ces infractions et blanchiment ; que, le 18

D213-1-2 du même code .

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 INTIMÉE SARL AB AT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

R 142-18 et R 441-14 du code de la sécurité sociale applicables, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, comme l'a précisé la cour de

[P] une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ordonnance du 18 janvier 2017, le juge d'instruction a mis en accusation M. [K] [L] du chef de complicité de tentative de meurtre en bande organisée et l'a renvoyé devant la cour d'assises. 3.