la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [P] [K] et M.

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          , se prostituant, qui avait porté plainte pour des faits de viol aggravé et de tentative de vol qualifié ; que, le 13 mai 2016, les policiers ont confronté le demandeur aux plaignants ; que, le 14

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S'applique donc à la cause l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009.

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21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

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La notification de l'avis de la commission a été adressée le 10 décembre 2020 à la société [4] et réceptionnée le 14 décembre 2020.

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a