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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
5 septembre 2023
N° F 22-87.240 FS-B N° 00917 GM 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.
Source officiellePage 3 sur 15
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540
7 novembre 2017
7 novembre 2017
du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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