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283 résultats pour « article D241-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

N° F 22-87.240 FS-B N° 00917 GM 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02736

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bureau veritas France, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] était également en relation avec la société suisse Figestore, liée aux profils de client Delanvin 22 et Penfield Limited dont [D] [N] était le « bénéficiaire économique » (cote D248 à D251) ; que le

Source officielle
CA

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Dans ce cadre, l'article D243-15 du même code précise que  « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170150

Appel

23 février 2017

23 février 2017

refus opposé par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement qu'il occupait au 1 rue Defrance, appartement D21

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172069

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

ANTIN Résidences à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016 pour les parties privatives de l'appartement D21

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208405_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271be

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

-031940/CA/VS du 30 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; alors qu'il résulte de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, en tant qu'il interdit de

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CA

TARIFICATION

64af98c5049d5c05db1730b6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [7] le 5 octobre 2020 pour l'audience du 5 février 2021, la société [9] demande à la Cour de : Vu l'article D242-6-4 du Code de la Sécurité

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

TARIFICATION

635387b9513cb5adff9435fb

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

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CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df80161

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an » et il résulte de l'article D 245-5 du même code que « La prestation

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

s'étant achevée à 15 heures 40 (D21) ; que le procès-verbal signé par les enquêteurs et par M.

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