rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire D289

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

RENAULT Me BRACKA Copie certifiée conforme délivrée à : Me FARES MALOUM Toutes les parties en LRAR Le : DEMANDERESSE Madame [C] [J] née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 9]

à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS, [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El Assaad, avocate (D289

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juin 2008, puis le délibéré a été prorogé au 9 juin 2008.

prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 1], comparant par Me [M] [W], avocate (D289

R. 121-9 et R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le jugement sera contradictoire.

ASSIGNATION Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El-Assaad, avocat (D289

social est à [Adresse 10], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 9]

(D237, 238, 244 etc), l'exploitation de la géolocalisation de la téléphonie de X...

Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2024, pourvoi n° 24

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en bornage Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 9 juillet 2025.