Représentée par Me Sylvain J..., avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 Medical Insurance Company Limited, prise en la personne de ses représentants légaux SAS FRANCOIS BRANCHET 35 Avenue du Granier

CRUZ ARRÊT : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

110 et 115 de la loi du 6 avril 1816, codifiés à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

  29, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention. 51.

Consulter le texte intégral →

Finally, it found that it was not necessary to examine the applicants' complaints under Articles 1 and 14 of the Convention and the complaint of applicant no. 14 under Article 8 of the Convention ( Loizou

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su