Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale ' majorations liées à l'effectif (points n°1 et 2 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans

Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Par la suite, selon courrier en date du 22 juin 2024, la veuve de [B] [W] indiquait avoir renoncé à la succession.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01509 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2X4 Rang n° 26/8 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00009 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5SC AFFAIRE : S.A.S.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la Chambre de l'Instruction le 22 août 2014, Maître CHRISTOL avocate substituant Maître COHEN a sollicité conformément aux dispositions de l'article

substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

DÉBATS Audience publique du 22 Novembre 2023.

Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.

dont le procès-verbal de perquisition et de placement sous scellés ; " aux motifs que, sur la garde à vue, s'agissant de l'avis au procureur de la République qui est allégué comme ayant été tardif, l'article

S’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

V-B7J-XDFY AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA GIRONDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2025 par le Pole social du Tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 22 août 2019, a maintenu le taux d'incapacité permanente partielle à 10 %.

[F] le 22 juillet 2021 ; - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; - condamné

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.