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329 résultats pour « article D213-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229f4d2fa6fd0f80404ef

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A235, INTIMÉES CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67fea4ba7a459da3dcdea99a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024, 2024, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi à l’audience du 10 avril 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be415f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La juridiction a considéré que cette clause d'exclusion répondait au caractère formel et limité de l'article L 113-1 du code des assurances et ne vidait pas de sa substance ledit contrat, en ce qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

N° A 19-84.141 F-P+B+I N° 2665 EB2 10 DÉCEMBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f1d26be5a8ebce715483cc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte des termes du jugement entrepris qu'à l'audience du 19 décembre 2024, M. [I] a comparu sans avoir constitué avocat et n'a pas sollicité la vente amiable du bien.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e53

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65449d7ec71a6a83181c8ee4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d0d62a81a7b805de12b6da

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

LES JARDINS DES OSERAIES TELECENTRE ECREA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Et assistée de Me Anna MACEIRA de la SELEURL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ef6af866129746fdd69cbd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201043

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

-344 du 31 mars 2010: «Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration [..]»; qu'en vertu de celles de l'article D253-6 de ce même code: «Le directeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162c5141e6e055673490895

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Une copie écran du 19 Février 2024, réalisée par la société ISOAL, confirmerait que la société SEDIPEC utilise encore les termes de « ISOFLOTS » et « BATARDEAU.SHOP » Par acte extra judiciaire délivré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

633fc331e633183e2ee17ad6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Localité 15] non comparante INTIMES Monsieur [B] [C](créancier-bailleur) [Adresse 6] [Localité 11] non comparante représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f572bcdc6046d477c0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal judiciaire de Paris est donc exclusivement compétent en la matière en application des dispositions précitées de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle et D211-6 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c717

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

D231/99 19.     The proceedings D231/99, concerning enforcement proceedings against the applicant, started on 18 October 1999 with the appointment of an Investigating Commissioner.

Source officielle