AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
644229f4d2fa6fd0f80404ef
20 avril 2023
20 avril 2023
A235, INTIMÉES CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Source officiellePage 3 sur 17
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
26 novembre 2020
; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type
Source officielle