222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

à l'article L. 242-10 du présent code.

[X] est une action directe prévue par les dispositions de l'article L. 114-3 du code des assurances, soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Ainsi, en application de l'article 458 du code de procédure civile, la demande d'annulation du jugement entrepris sera en voie de rejet.

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L211-9.

du dernier alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale traitant de l'examen médical en cours de garde à vue énonce expressément que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

X... 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement