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D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

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Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 25/01973 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2BIU N° MINUTE : 25/00149 AFFAIRE [T] [B] C/ [P] [K] DEMANDEUR Monsieur [T] [B] [Adresse 4] [Localité 6]

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Rehainviller est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Deuxville est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Hériménil est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Vitrimont est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Jolivet est rejetée.

représentée par Maître Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS - #D2018 Monsieur [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS - #D2018 DEFENDERESSE

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Seat Leon immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro [...] ; que le 5 novembre 2018, ils ont eu connaissance, par la consultation de ce même fichier, des trajets effectués par ces deux voitures ; que le 6

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-31 du code pénal, 176, 181, 184, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre