litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire, D126

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

:N° RG 25/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5OT N° de minute : 25/728 Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT DE CADUCITÉ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [M] [O] [Adresse 2]

G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

située [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuite et diligences, représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1562

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

section N° RG 24/14379 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DC3 N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2]

A..., qui mesure 1,86 m pour un poids de 100 kg, est décrit par son employeur comme particulièrement costaud (0108-2) ; que plus grand que M.

MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait d'un

MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° 95 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier

FRANCE -S.A.R.L. [4] Copie exécutoire à : -URSSAF ILE DE FRANCE -S.A.R.L. [4] Notifiée le : Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant : [6] D126

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société ALTA CRP AUBERGENVILLE [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Nelida DOS SANTOS, vestiaire #D102

Dès lors, leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut prospérer. M.

78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauris à sa demande de communication de l'attestation établie par Monsieur X, gérant de la société X, propriétaire de la parcelle D182

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles