1941 en IRAN demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Arach HIRMANPOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1547 Madame [K] [Y] [A] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 2] ( IRAN )

  » Article D142-1 «   Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n’est pas en cours d’exécution de la période de sûreté.

1941 en IRAN demeurant [Adresse 1] / FRANCE Représentée par Me Arach HIRMANPOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1547 Madame [P] [V] [J] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 3] ( IRAN

(D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony C... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

(D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony Z... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

(D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony C... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience

les condamnations prononcées contre la société Axa à leur profit à la somme de 3 816,00 euros, augmentée de la TVA, et aux dépens et frais irrépétibles de première instance, alors, selon le moyen : 1°

; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07975 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07976 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYS3Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYS5J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11 /06/2024 aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/03289 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07993 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYS5M

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06957 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PHI N