MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [L] [B] épouse [K] [R] née le 04 Août 1991 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2]

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/03812 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMIN N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2023 Jugement en rectification d’erreur matérielle

tribunal de : "Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 18 et les textes subséquents, Vu l'article 1992 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Léonard Albert X..., de la parcelle initiale de 2 hectares 58 ares et 56 centiares.

IMMOBILIÈRE 3F demande au tribunal, aux visas des articles R. 211-4-I 2° du code de l'organisation judiciaire, 1103, 1187, 1728 et 2044 du code civil et L. 145-41 du code de Commerce, de : "A TITRE PRINCIPAL

Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/503428 du 05/12/2023 accordée par le bureau d'aide

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

R.516-1 du Code du travail, en soutenant que M.Brouwer avait la possibilité, en application de l'article R.516-2 du même code, de présenter devant la cour une demande additionnelle.

Représentée et assistée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de Paris, toque : D1445 INTIMEE S.E.M.L.

Il dépend notamment de la succession un bien immobilié situé [Adresse 2] (77).

[L] [V] et Mme [I] [E] à la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Représentée par Me Elisabeth BRICARD de LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES

élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Madame ROUCHEREAU, avocat général INTIME Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 2]