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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce
19 mars 2008
19 mars 2008
septembre 1968, dont l'article 3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
613725cacd580146774208b1
12 mai 1998
12 mai 1998
; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUIDAT Jean-Marc, prévenu - LA SOCIETE PERTHUY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 août 2022, 27 février 2023 et 3 mars 2023, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67afa1fdac839fdebfb13b3d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le médecin-conseil de la caisse a fixé au 27 janvier 2022 la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré en lien avec cet accident.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d93f975782d5f0603b8d7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par exploits en dates des 19,22 et 27 décembre 2022, le [Adresse 17] a fait assigner la Sarl 47°N Architectes, la société Lefevre et M.
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] en date du 27 juin 2022, - dit qu'une copie du plan susvisé restera annexée à la présente décision, - désigné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609218db7ff645d8566569
7 février 2014
7 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2013 , en audience publique, les avocats ne
Source officielle4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e057
24 avril 2025
24 avril 2025
des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 27
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dbd
22 avril 2024
22 avril 2024
Le 27 mars 2023, elle a regularisé un nouvel appel portant l'unique mention 'appel nullité'.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94193
27 novembre 2017
27 novembre 2017
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ************************** Motivation L'article D1462-3 du code du travail fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207002_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielleServ. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea75
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205706_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI
6253c8a3bd3db21cbdd85d56
6 février 2002
6 février 2002
Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)
Source officielle4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
4 juillet 2025
type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au
Source officiellePage 3 sur 18