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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
17 mars 2010
17 mars 2010
D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’article L. 125-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Dominique la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens. Par déclaration du 30 mai 2013, M. Jean-Marie X...et M.
Source officielleJAF section 2 cab 2
6585e2a4638cf45b25ce69b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G2I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 22
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604
10 décembre 2009
10 décembre 2009
D102/99 13.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67afa1fdac839fdebfb13b3d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00161 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGUT TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la gravité du dommage 22. Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
DEBATS : A l'audience publique du 22 Janvier 2003 ont été entendus les parties en leursconclusions et plaidoiries respectives devant Madame DARCHY, Président de Chambre, siégeant en vertu des articles
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a2653e3bdd077847476
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9480d41e0057d43e662
12 mai 2022
12 mai 2022
En tout état de cause, elle fait valoir que l'appelant a fait signifier ses conclusions le 22 avril 2021 et que dans cette mesure, le délai d'un mois pour conclure se terminait le 22 mai 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9510d41e0057d43e6c2
12 mai 2022
12 mai 2022
En tout état de cause, elle fait valoir que l'appelant a fait signifier ses conclusions le 22 avril 2021 et que dans cette mesure, le délai d'un mois pour conclure se terminait le 22 mai 2021.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01167
22 mars 2016
22 mars 2016
N° Y 15-86.469 F-D N° 1167 SC2 22 MARS 2016 REJET M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01222
22 mars 2016
22 mars 2016
N° X 15-86.468 FS-D N° 1222 SL 22 MARS 2016 REJET M.
Source officielleChambre 1-1
65a8d07ae12c85000874adb3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01995
28 octobre 2020
28 octobre 2020
V... a été mis en examen dans cette information le 22 mai 2018. 5. Le 22 novembre 2018, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une demande en nullité.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbc2a9d5adc26061f0a8
7 avril 2025
7 avril 2025
07 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [R] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Sophie BEHANZIN de la SELARL BEHANZIN - OUDY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1742
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
6 juillet 2017
articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce
19 mars 2008
19 mars 2008
s'est substitué à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont l'article 3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14
Source officiellePage 3 sur 21