SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Gabrielle DAMIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1394 Monsieur [B] [G] [Adresse 3] [Localité 7]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08559

[P] [Y], dirigeant de la société Veniel Investissements et disposant d'un pouvoir spécial délivré le 5 décembre 2023 par le dirigeant de la société Artimmo M.

Localité 3] Non comparant, non représenté INTIME Monsieur SELARL HSA ASSOCIES Avocat [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1304

Il en infère, au visa des articles 1184 et 1604 du code civil, qu'il y a eu manquement à l'obligation de délivrance.

D1332-20 du Code de Santé publique, et de l'article 8 de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du15 février 2006, que la recommandation selon laquelle " La mise en place d'un programme

correctionnelle, en date du 29 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance , escroqueries, faux et usage, à 30 mois d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis, à 5

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 (n°2015/ , 3 pages) Numéro d'inscription

En application de l'article 562 du même code, la cour constatera l'absence de tout effet dévolutif de ces appels.

BARRY FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] a confié à la société Thomas FCL la réhabilitation d'un ensemble immobilier composé d'une maison principale et d'une annexe sis [Adresse 4], suivant devis n°D133

est sis [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par et assisté de Me Laurent DELVOLVE de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 SARL JERHAS [Adresse 5]

La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en l'état de faits nouveaux dont le juge d'instruction acquiert la connaissance, si l'article 80 du code de procédure pénale ne lui interdit pas, avant toute

L'article 397 du même code prévoit que le désistement est exprès ou implicite.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 4 pages)

du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à

[U] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.