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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00173
19 janvier 2011
19 janvier 2011
R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162dcf8cadecb9ef7c7e01a
31 mai 2012
31 mai 2012
C'est donc à raison que les premiers juges ont rejeté ses demandes tendant à sa réintégration et au paiement de ses salaires depuis le 9 avril 2009.
Source officielleService des référés
660c4d201ff97dabd6b860d1
2 avril 2024
2 avril 2024
Localité 5] représentés par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS - #B0966 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic la S.A.S DOMUS ROME [Adresse 9]
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d994
9 avril 2025
9 avril 2025
PARIS, toque : D1672 S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
, Vu les articles 9, 144, 146, 564 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 312-2 et L. 511-5 et L. 511-7 du Code monétaire et financier, Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
CLUB DE MEYZIEU APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Janvier 2004 RG : 02/05228 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Yannick X... 9,
Source officielleService des référés
67783851e5fcd6312332e10a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
, représenté par sa succursale en France [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS - #E2365 La société AREAS DOMMAGES [Adresse 9]
Source officielleService des référés
6585e264638cf45b25ce66d9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS - #D1279 DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Le 9 décembre 2013, Jean-Marc Z... était interpellé au Parc Napoly en pleine transaction flagrante de carburant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a5c
13 décembre 2017
13 décembre 2017
AINSI LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 Par le présent acte, la SRM cède à M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
68dec3d56af9fd1f8094dee4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par conclusions d'incident signifiées 7 janvier 2025, aux visas de l'article 1240 du code civil et des articles 122, 123, 500 et 700 du code de procédure civile, Mme [V] demande au juge de la mise en état
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d99a
9 avril 2025
9 avril 2025
PARIS, toque : D1672 à DEFENDEURS S.D.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
31 mars 2000
ARRET DU 31 MARS 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/18811 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/05/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a0febebcdc6046d478843ad
21 mai 2026
21 mai 2026
La société appelante n'articule aucun moyen en réponse à cette demande. La cour observe qu'il n'est pas discuté que M. [Y] n'est pas de nationalité française.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328d67a6154b02057d11c3
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que 'l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 4] à [Localité 9] 11ème, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd36f2cdc6046d471eed7d
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060
27 juin 2018
27 juin 2018
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officiellePage 3 sur 10