Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 octobre 2022 au terme desquelles la société anonyme Seqens demande à la cour de : Vu l'article 1728-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de

Il résulte de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui

substitué par Me Anne-Lise HERRY avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16

de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.

à ces articles.

entre l'article 2-23 du code de procédure pénale et l'article 2 du même code et à la matière des infractions contre la probité publique, n'a pas vocation à remettre en cause la jurisprudence constante

des délais prévus à l'article L.1233-57-4.

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia DUFOUR, Conseiller, chargé

Gérard Y... la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise.

de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués près la Cour assistés de Maître Jean-Frédéric MAURO, avocat au barreau de PARIS, toque : D129

demeurant ... 75006 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Catherine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1525, substituant Me Patrick A..

  » Article 40 «   I.

Monsieur [A] [L] est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[E] et 35 % pour Mme [P], moyennant le prix de 126 227,78 euros (soit 828 000 francs).

Le salarié était aussi associé minoritaire de la société avec une possession de 35% de parts sociales.

(D128).

l'article L. 333-5.