Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro

L. 1142-1.

[U], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14034 N° Portalis 352J-W-B7H-C3F62 N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Octobre 2023 Réouverture des débats [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me FOUERE Me TROTSKY ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/06233 N° Portalis 352J-W-B7I-C4W3S N° MINUTE

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Juin 2024 Appelantes : Madame [Y] [X], représentée par Me Carole DURIF de la SELARL C.

[L] le 25 septembre 2020, et a en conséquence dit n'y avoir lieu à ordonner la suspension de l'information, alors : « 1°/ que s'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2008, en audience publique, les parties représentées ne

[M] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 INTIMÉE S.A.

général : 03/21625 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 2000 / 13477 - APPELANTE Madame [L] [G] née le [Date naissance 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître RICOUARD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

FONCIERE CV RU 2015 [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 S.A.S.

A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles

prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète

SECURITAS FRANCE N° SIRET : 304 497 852 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean BAILLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1178 INTIME Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1971

[R] [Y] (Responsable des ressources humaines) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sandra BOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque

700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu' il convient de faire application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1 500 € ; * Considérant qu' il convient

Sur l’article 700 du code de procédure civile, Les offres des défendeurs s’avèrent très éloignées de ce qui était dû. La procédure est tout à fait justifiée.