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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6879403b64dcbd881bec5308
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le : à : Maître Caroline MESLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thibaut EXPERTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01284 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67J3 N° MINUTE : 6/
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l'espèce, il est constant que le projet de construction est situé à moins de 50 mètres de plusieurs bâtiments d'élevage édifiés sur les parcelles D1142, D1143 et D2011.
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205706_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Au vu des conclusions de cet expert, la CCI a rejeté la demande d'indemnisation présentée par le requérant par une décision du 20 octobre 2021. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcde
29 avril 2024
29 avril 2024
La SCI [I] fait valoir que le congé a été délivré régulièrement puisque, d’une part, les délais prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectés et que, d’autre part, le congé est
Source officiellecr
61372621cd5801467742329b
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article
Source officielleService des référés
65849133e41137cbf9fc84e7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616318bee0639f4f1a04a4ef
15 février 2012
15 février 2012
[T] et le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [N] une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 4
65b01280b98137c17478d330
18 janvier 2024
18 janvier 2024
N° RG 17/39301 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLQZZ N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [V] [O] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 6]
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7b
7 septembre 2011
7 septembre 2011
son siège social [Adresse 4] [Localité 3] (GRANDE BRETAGNE) Dont le domicile est élu en la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Marc BOUCARD, avocat au barreau de Paris, toque : D1135
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
[P] de sa demande et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2110386_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163515ca2ead9ed860b6fd8
1 février 2011
1 février 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 Février 2011 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02750
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634
28 septembre 2016
28 septembre 2016
X..., commissaire aux comptes de dix-huit cabinets d'administration de biens du groupe Urbania (D114) ; qu'enfin, Mme S...
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162fa8b687317f24325aedf
11 avril 2012
11 avril 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f2b
11 octobre 2011
11 octobre 2011
du 21 juin 2011 : LES DEMANDEURS AU RECOURS : - Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] - Monsieur [O] [I] [Adresse 2] [Localité 6] - La société ORKENIZE ART SA prise en la personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
SARL METHODES DE CONTROLE ET DE MANAGEMENT DE SECURITE [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Monsieur [U] [K] (Gérant) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V] [K] ne justifiait pas de la dénonciation de son assignation au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9d6c432ce7d11a6feee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2024 JUGEMENT rendu le 30 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, 2 Rue Jacquemont 75017 Paris, Toque D1445
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