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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
13 janvier 2017
de SA COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 440 048 882 Représentée par : Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Source officielleService des référés
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59531 et RG 24/50834 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NKM N° : 9 Assignation du : 01, 04 Décembre 2023 et 23 Janvier 2024 [1] [1] 9 Copies exécutoires délivrées
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0e62c25a97f0381f55d3
16 décembre 2014
16 décembre 2014
[Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2110386_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et assistée par Me Julie GARRIGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 323 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8451b02779572a092b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c09932
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b36a6a8c0355000835f5ec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb4ed33109fd079accc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8551b02779572a094c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b57
16 octobre 2020
16 octobre 2020
W... à lui verser la somme de 13 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. La clôture a été prononcée le 19 septembre 2019.
Source officielleService des référés
67096c9106866c0645d2842b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
678f381f06f4e91c5f36c388
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par déclaration du 9 mars 2020, les sociétés MAF et Alpha etud ont interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200436
20 mai 2020
20 mai 2020
L. 211-13 du même code dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d8
16 mai 2022
16 mai 2022
Ces garanties relèvent par conséquent du taux de TSCA de 9% prévu à l'article 1001-6° bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande
Source officiellePCP JCP fond
6a0e05c6cdc6046d475a20b2
19 mai 2026
19 mai 2026
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60329908b9f5fe0d999184e1
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Par jugement du 9 février 2017 et dans le cadre de la procédure de saisie immobilière poursuivie par la Banque Populaire Alsace Lorraine-Champagne à l'encontre de M.
Source officiellePage 3 sur 19