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est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

678564f9aaacbea0fe680513

T. Judiciaire

9 janvier 2025

A444-32 du Code de commerce devra être supporté par la SCI GET en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,Rejeter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110643

Cassation

18 octobre 2017

l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du même code, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 et bénéficiant d'un permis

Source officielle

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

qualité audit siège, défaillante LA VILLE [Localité 63], représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15], au titre des voiries, au titre des parcelles AA372/AA414

Source officielle

Chambre sociale

64534c8e37f394d0f8f66545

Appel

3 mai 2023

des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b150147228318b913ee

Appel

27 octobre 2023

Par déclaration en date du 19 janvier 2023, Monsieur [B] [S] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.

Source officielle

SITE FEUCHERES

6983d1a9cdc6046d47f138e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6b733cdc6046d47300f49

Commerce

27 janvier 2026

* CONDAMNER la société H-SWEETS solidairement avec Monsieur, [F], [O] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement

Source officielle

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec51

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0c1a8cdc6046d473685f6

Commerce

1 avril 2025

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655ae

Appel

9 octobre 2025

Par jugement d'adjudication du 19 octobre 2012, l'immeuble a été adjugé pour la somme de 113 000 euros.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e6

Appel

19 juin 2014

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 132 Arrêt du 19 Juin 2014 Chambre Civile Numéro R.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2200596_20240522

Administratif

22 mai 2024

Source officielle

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre

Source officielle

Chambre 1

DTA_2400936_20260303

Administratif

3 mars 2026

d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

659e477b55379800088472b8

Appel

9 janvier 2024

Par déclaration du 19 avril 2022 les sociétés La Compagnie des Animaux et Trouveunveto ont relevé appel des dispositions de cette ordonnance leur faisant grief.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2100628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

A424-16 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle

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