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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65970614f74364d4a5c86225
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303009_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016880_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En effet, si, aux termes de l'article 3 de la décision d'affectation du 10 juin 2020, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662b43e9fe25450008314ade
25 avril 2024
25 avril 2024
ENGIE, représentée par Me Sebastien TO de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de PARIS, toque : A381 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages)
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300436_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, A 701 et A 707 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69d73a37cdc6046d479b4959
8 avril 2026
8 avril 2026
o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203851_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4334d
29 avril 1986
29 avril 1986
de les acquérir ; que l'offre de la commune étant restée sans réponse, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes le 8 octobre 1981 pour obtenir, conformément à l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880328
17 février 2010
17 février 2010
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01435_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
6 du même arrêté dispose : « Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (…) ». 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603709472b0ea4a3eafa2191
22 juin 2015
22 juin 2015
travail, ni membre d'un groupe au sens de l'article L. 2341-2, le refus de l'employeur de mettre en place au profit de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
que le maire ne pouvait se prévaloir de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme pour refuser le permis au motif de l'incomplétude du dossier d'autorisation d'ouverture d'établissement recevant du public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () ". 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb8f8541312a816c5e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielleChambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un jugement du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis cette requête à ce tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301564_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
10 avril 2019
Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Les inspections de premier niveau de l'aire de mouvement de l'aérodrome consistent notamment à : / collecter des informations sur l'état global de l'aire ;
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e447
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973ff2dcdc6046d477df0be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Madame [O] [V] et Monsieur [X] [Z] [C] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.
Source officielle5e chambre
DTA_2302284_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis des erreurs de fait doit être écarté. 3.
Source officiellePage 3 sur 8