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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306640_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L'article R. 2143-8 dispose : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301206
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Y... en revendication de propriété des parcelles A76 et A229 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler le rapport d'expertise de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par courrier du 8 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85234
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Ont été entendus Mme A... en son rapport ; Le Ministére Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un arrêté n° DP 44109 22 A2283 du 6 décembre 2022, la maire de Nantes s'est opposée à cette déclaration préalable.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878ccb05d6f7f678d490ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et non mentionnées à l'article A2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203806_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
1.5 des dispositions communes prévoit un espace inconstructible d'une largeur minimale de 50 à 100 m ; - les prescription de l'article A2.3 du PLUi en matière de traitement environnemental, qui préconisent
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52b6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/11085 du 20/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [B] [P] [M] [Adresse 8]
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
28 février 2008
-1 du Code Rural sur une parcelle de 4 ha 02 cadastrée A23 à FRESNOY FOLNY, appartenant à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Par conclusions déposées le 30 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12], Madame [R], Monsieur [B], Monsieur [U] demandent de : vu l'article A243-1 du code des assurances
Source officielleChambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfc7354955cf78ced454
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 114-1, L. 242-1, L. 243-8 et de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, si les désordres persistent.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6036c7633dcd15b39eb
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90019
13 décembre 2012
13 décembre 2012
VERNEUIL SUR VIENNE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES SA GAN ASSURANCES dont le siège social est 4 / 8
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00628
14 mai 2025
14 mai 2025
Il en résulte que l'article 60 du code des douanes était donc applicable jusqu'à cette date et que les contrôles opérés avant celle-ci sur le fondement de cet article ne peuvent être annulés en raison
Source officielleRéférés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0ae9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[W] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle1re chambre civile
63b546e5c9018405dfcaad13
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'immeuble « résidence de Gaia » sis à [Adresse 8], de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et article 700, ce à hauteur de 30%, - condamné solidairement la SA
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2015, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société MMA iard demande à la cour au visa des articles L 241-1 et suivants, A243-1 annexe
Source officiellePage 3 sur 12