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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210753
24 novembre 2022
24 novembre 2022
) ALORS QUE la garantie « catastrophes naturelles » visée à l'article 16 G des conventions spéciales A2101 souscrites par la société Gatines Auto Moto auprès de la société Gan Assurances s'applique aux
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90884
7 septembre 2023
7 septembre 2023
les observations en défense de la SCP Alain Bénabent ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Par décision du 17 mars 2022, l'affaire inscrite sous le numéro A21
Source officielle1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8eb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile : -que le tribunal administratif a annulé le 21 mai 2024 le permis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00569
2 mars 2011
2 mars 2011
à la disposition d'une personne physique ou morale ne sont pas soumis aux dispositions des articles L 1251 – 1 et suivants du même Code, la Cour eu égard à la situation de fait qu'elle devait prendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304348_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ordonnance du 13 novembre 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200252_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510570_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme D C et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e623
12 mai 2022
12 mai 2022
-3 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - dire et juger M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204831_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la mesure d'expulsion sollicitée ressortit à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article R. 312-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206497_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbbd6cdc6046d473adf95
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02144_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccefccdc6046d473c5af9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par Me Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant et Me Claire CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201, avocat postulant, DÉFENDERESSE S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102550_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour ne comporter ni moyen ni conclusion, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable
Source officielle3ème chambre
69e1c3fecdc6046d47889053
16 avril 2026
16 avril 2026
[X], Mme [I] de leurs demandes, - les condamner aux dépens et au paiement chacun d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [U].
Source officielleChambre civile section B
6a1fbcb8cdc6046d47e98886
2 juin 2026
2 juin 2026
FONCIA ALPES DAUPHINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106888_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : La société Pablo versera à la commune de Lourches une somme 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 7