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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400241_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du sol et la configuration de la parcelle sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; *le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301070_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100663
10 juin 2015
10 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A14-16. 064, A14-24. 850 et U14-25. 189 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003573_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne les décisions relatives aux infractions commises le 2 janvier 2019 : - ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route ; si le retrait
Source officiellechambre 1-7
69ce6455cdc6046d47db5adb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du Cabinet JB AVOCAT Avocat (D0538) ET : 1) SARL FRET K & S, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 438483778 2) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Localité 2
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007831_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'article A.2 ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449880.20220225
25 février 2022
25 février 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En ce qui concerne l'urgence : 2.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6717ed0f6d8b1985f45f0fde
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
Source officiellechambre 1-7
69ce646dcdc6046d47db5cc1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051720
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C'est par de justes motifs en droit et en fait, approuvés par la cour, que les premiers juges après avoir rappelé les dispositions des articles L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellechambre 1-2
69cf3ba2cdc6046d47eefbc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'erreurs matérielles affectant le jugement prononcé le 29 avril 2025, par la 1-2 chambre de ce tribunal.
Source officiellechambre 1-7
69ce665acdc6046d47db874b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022053431
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424ec5
25 juin 1997
25 juin 1997
cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section Gardanne Trets, élections professionnelles) au profit : 1°/ de Mme Nadia X..., demeurant ..., 2°
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422JUD001616390
22 avril 2008
22 avril 2008
Following communication of the application to the Government, the case was transferred to the Court on 1 November 1998 by virtue of Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention.
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bdf
19 mai 1992
19 mai 1992
à Nice (Alpes-Maritimes), 2°) M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500066_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da28
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[W] [O] ; - prononcer la résiliation dudit bail d'habitation de l'appartement A14 sis [Adresse 1] à [Localité 3] aux torts exclusifs de M.
Source officiellePage 3 sur 19