prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX (en euros) 1re catégorie : moins de 15 245 000 euros 1 296 2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999

Article L5216-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 33 > 70

Code général des collectivités territoriales

Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Article L2121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après : Communes Nombre des membres du conseil municipal Moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 999

LEGIARTI000023183189

—

DE LA LOIRE 3 784 186 PICARDIE 1 599 577 POITOU-CHARENTES 2 309 092 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 4 536 982 RHONE-ALPES 4 953 695 GUADELOUPE 2 015 796 GUYANE 513 107 MARTINIQUE 2 231 947 LA REUNION 3 054 689 MAYOTTE 30 258 TOTAUX 66 999

Article 27

—

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.

Article R237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

désosser ou détenir, sans autorisation de l'autorité compétente, une carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe V du règlement (CE) n° 999

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Article 1

—

réserve Surface utile du bâti (sous réserve Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "Arsenal de la marine - Zone de réparation navale" Emprise située sur la commune de Papeete Section ZC n° 44 8 999

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit : - établissements de

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Article 1

—

considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (1, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1984 sont fixés comme suit : Zone I : 999

Article Annexe II

—

de deux lettres : TM pour la France continentale, TO pour les départements d'outre-mer, TK pour la Corse et TX pour les collectivités d'outre-mer (FX pour un événement exceptionnel lié à une station spatiale en orbite autour de la Terre), TM 0 A à TM 999

Article 9

—

a) Par dérogation prévue au b du point 4. 3 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine nés dans

Article 5

—

Les dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 sont applicables aux personnels contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

Article L2143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent.

Article 7

—

médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ; 3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 999

Article D1611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 08

Code général des collectivités territoriales

habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ; 3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 74

Code rural (nouveau)

octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ainsi que les matières d'origine animale mentionnées aux points b et c du A de la partie II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999

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