A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, UNE ORDONNANCE PORTANT RECTIFICATION DE SON ACTE DE NAISSANCE, EN CE QUE LA QUALITE DE " CELIBATAIRE

99 du code civil ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 99 et 61 du code civil ; Attendu que, pour

99 du Code civil tendant à voir ordonner la rectification de son patronyme et dire qu'il se nommera X...au lieu de Y... ; ¿ ; que l'opposition du ministère public à la rectification de l'acte de naissance

avec sa situation personnelle ; qu'il disposait pour ce faire, en application de l'article 99 du code civil, du pouvoir d'ordonner toute modification de l'acte de naissance nécessaire au respect du droit

précitées du code civil.

325 et suivants du code de procédure civile ainsi que 99 et suivants du code civil, de : - ordonner à M.

X...sont dépourvus de toute force probante et ne lui permettent donc pas de justifier de sa minorité au regard de l'article 47 du code civil.

61 du code civil. 5.

L'appelant estime en conséquence que ces actes ne peuvent, en vertu de l'article 47 du code civil, faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

l'exige tant le droit français que le droit congolais lui-même (article 99 du code Civil congolais).

En tout état de cause, ces documents ne sauraient avoir force probante à défaut de contenir la mention de légalisation comme l'exige tant le droit français que le droit congolais lui même (article 99 du

47 du code civil ?

français que le droit congolais lui même (article 99 du code Civil congolais).

que le droit congolais lui même (article 99 du code Civil congolais).

E... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

99 du code civil, en faisant valoir que le véritable patronyme de l'adoptant et de ses ascendants était Y...

60 du code civil.