civile, dans sa rédaction applicable en la cause et les articles 2, 3 et 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 97, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017,

qu'il fait état de motifs surbondants ; qu'il est par suite inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° A.97-19.731, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985

sociétés SCCV, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la

, mais les avait acquis de la société Cogimex Mauritius, les ayant elle-même acquis du titulaire de la marque ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et suivants

du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 plus favorables d'application immédiate ; que les articles 97 à 102 du Code du travail posent un certain nombre de règles destinées à assurer la sécurité

37-II et 99 modifié de la loi du 10 juin 1994, l'article 53 modifié de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant reconnu comme erronnée

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L. 622-17 du code de commerce.

1134 du Code civil, ensemble l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... avait, postérieurement aux travaux réalisés par la cédante, acquis

L. 626-27, III, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,

L. 324-10 du Code du travail, alors qu'elle a caractérisé le délit au regard de l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989 applicable à la date des

97, 98, et 99 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-5 et L. 263-6 du Code du travail, R. 231-36, R. 231-38 du Code du travail, 221-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

L 641-2 du Code de Commerce.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant