D. 15-1-5 du code de procédure pénale et donc incompétent en violation de l'article D. 151-5 du code de procédure pénale, des articles 230-32, ensemble 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 95-13.138 et U 95-13.139 formés par Mme Suzanne Y..., demeurant Saint-Chaptes, "La

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association espace social pour l'éducation, la réinsertion et la réflexion 95 à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi

/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive ministérielle du 9 mai 95, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives, la loi des 16-24

de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 882373368 - 2020 B 1538 Représentant légal : [D] [B] Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

La société Hera a émis les factures suivantes : - F2020 95 519 d'un montant de 400 euros HT, soit 480 euros TTC ; - F2020 95 604 d'un montant de 1 530 euros HT, soit 1 836 TTC ; - F2020 95 705 d'un

Ariel membre du Conseil UD 95 » et la signature manuscrite ; qu'il est produit également aux débats une : « Lettre remise en main propre contre décharge » datée du même jour, adressée à Mme X... rédigée

) qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non

et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge des référés ne peut condamner une partie à payer une dette sérieusement contestable ; qu'en

: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 95-70.202 et W 95-70.204 ; Donne acte aux consorts Y... de leur reprise d'instance ; Sur les

règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente

[K] à payer à Mme [G] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 95-14.713 et Q 95-15.872 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 95-14.713 et le premier moyen du

). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.