L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

du 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir approuvé le jugement sur la déclaration

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

450 du code de procédure civile.

* MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

939 à 943 du code de procédure civile, ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, mais a statué seul sur l'appel, en méconnaissance de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de

du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu que le statut du mineur

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

d'inscription dans le cas de l'article 941 demeure réglé par cet article ; que l'article 941 du Code civil précise que le défaut de publication concernant une donation immobilière pourra être opposé par

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

grande instance de Créteil, 25 novembre 1993 et 3 mars 1994), que la Caisse foncière de crédit a, par commandement fondé sur les dispositions de l'article 673 du Code de procédure civile en date du 20

pour annuler la procédure de saisie immobilière initiée par la banque à l'encontre des consorts [Z], la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1318 du code civil, 6 et 41 du décret n°71-941 du 26

Ben Soussan, conseiller chargé d'instruire l'affaire conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il en a

de la sécurité sociale, régie par l'article 946 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de la sécurité sociale, régie par l'article 946 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du code pénal, 49, 176, 177, 186, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance