C... aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile » ; ALORS QUE les dispositions des articles 932 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail, dans leur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que la mention

X... avait soutenu que, s'agissant d'une matière sans représentation obligatoire, l'appel du commissaire du Gouvernement aurait dû, en vertu des dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure

Il a soutenu que les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile mentionnent que l'appel est adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et a souligné que le tribunal

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

voie de l'appel, lequel doit être interjeté dans le cas des procédures sans représentation obligatoire sous forme d'une déclaration adressée au greffe de la Cour par pli recommandé conformément à l'article

1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990, ensemble l'article 932 et 933 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'appel est recevable dès lors

L'article 932 du code de procédure civile précise que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

société Mayet Sofairel fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 1999) d'avoir constaté l'inexistence de son appel, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

Sur le moyen du pourvoi : Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli

le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Hôtel des thermes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

[R] n'a pas formé son appel dans les formes et délais prescrits par les articles 932 et suivants du code de procédure civile.

Alain, Bernard X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

judiciaire d'Albi, la débitrice a écrit aux fins d'interjeter appel de cette décision notifiée selon accusé de réception signé 15 avril 2025 avec le courrier portant information des modalités d'appel, l'article

Buisson 62018 ARRAS CEDEX Monsieur Fernand Y... ... 62400 BETHUNE INTIMES L'action du Conseil Général est soumise à la procédure sans représentation obligatoire ; En application de l'article

Sur la recevabilité de l'appel : Au visa de l'article 932 du CPC (et de sa réforme par l'article 24 du décret du 20/08/2004) ainsi qu'en vertu du la Jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour

Considérant en droit que l'appel en matière d'assistance éducative est formé selon les règles édictées par les articles 931 à 934 du nouveau code de procédure civile, que l'article 932 dudit code expose

L. 114-1 du code des assurances et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court