2 / qu'en ne recherchant pas si la commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le Tribunal a violé l'article

2 / qu'en ne recherchant pas si la commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le Tribunal a violé l'article

2 / qu'en ne recherchant pas si la Commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le Tribunal a violé l'article

2 / qu'en ne recherchant pas si la Commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le tribunal a violé l'article

liberté de communication et que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article

liberté de communication et que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article

CONSTITUTIFS DE SA CHARGE ET LA VALEUR DESDITS ELEMENTS AU 1ER JANVIER 1941, MAJOREE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 93-3 ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CALCUL NE TIENT PAS

de la Convention des droits de l'homme ; 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121

It held, however, that the message had then been constantly repeated, which brought the matter within the scope of Article 93-3 of the Law of 29 July 1982 on radio and television broadcasting and rendered

Sur la responsabilité du deuxième requérant en vertu de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la cour d’appel souligna ce qui suit   : «   (...)

[M], conformément à l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; - dire et juger que les termes suivants postés par M.

compte pour l'évaluation du prix d'acquisition de l'office retenu pour le calcul de la plus-value ; que ce prix d'acquisition ne pouvait être déterminé et majoré que dans les conditions prévues par l'article

cotisation litigieuse finançait des activités compatibles avec l'ordre juridique communautaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

éléments de la cause, ne saurait encourir les griefs du moyen ; Que la juxtaposition volontaire, dans une séquence ayant fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public, au sens de l'article

    Further, as was stipulated in Article 93 § 3 of the Code of Administrative Procedure, for an appeal in tax disputes with pecuniary value to have been lodged in an admissible manner (at the

111-2 du Code pénal, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il est proposé par Simon X... et par la société

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de la famille et des tutelles Selon l’article 93 § 3 du code, l’autorité parentale est exercée par les deux parents

Le Gouvernement estime en outre que le recours constitutionnel, lorsqu’il est directement dirigé contre une loi, conformément à l’article 93 § 3 de la Loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (voir droit