pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

L'ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable et entre dans le champ d'application de l'article 914 du code de procédure civile Nouvelle-Calédonie.

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

914 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

de l'article 914 du code de procédure civile la demande de M.

914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

d'effet dévolutif ; qu'elle a ainsi violé les articles 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident du 18 septembre 2024, la Société générale demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 909, 551 et 68 du Code de procédure civile, Vu l'article 914 du code

462 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un excès de pouvoir, a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la rectification d'erreur matérielle est

912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code

par Monsieur [V] qui n'est autre qu'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, n'est pas une de celles prévues à l'article 914 du même code et qu'en application de la

914 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

recevable à soulever l'irrecevabilité de ce moyen devant la cour d'appel en sa formation collégiale, dans la mesure où l'article 914 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au conseiller

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[O] [U] Intimé Aix en Provence, le 21/1/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

L'article 914 du code de procédure civile sanctionne donc un défaut de diligence d'une partie, non un vice de procédure.