Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

''déclarer caduc l'appel interjeté le 12 janvier 2024 faute de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile.

Le greffe de la cour d'appel a adressé aux parties le 2 février 2026 une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel visant les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile.

que la caducité de sa déclaration d'appel pouvait être encourue en raison de l'absence de signification de ses conclusions d'appelante à l'intimée non constituée MJ-Synergie, dans le délai fixé par l'article

de la déclaration d'appel pour conclure » ; que l'article 911 dispose, en outre « Sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

D'autre part, la caducité de la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne constitue

Réponse de la Cour Vu les articles L. 490-8 et R. 442-1 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l'article 911 du code de procédure civile

911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 14 septembre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse du 25

le même jugement intimant la même partie ( RG numéro 22- 03115), par application des articles 911-1, alinéa 3, 911 et 908 du code de procédure civile, le précédant appel ayant été frappé de caducité par

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

[W] [G] du 30 décembre 2025 ;   Attendu que selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats

908, qui expirait le 26 décembre 2013; que, cependant, la notification des conclusions aux avocats des parties prévue par l'article 911 ne peut concerner que les avocats chargés par les parties de les

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 16 JUILLET 2024 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/04232 - N° Portalis

d'application les articles 908 et 911 du même code. » Réponse de la Cour 4.

914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile d'une partie à l'égard

Vu le défaut de significations des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile à l'égard des parties non constituées S.A.S.

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

[Z] [T] Mme [I] [S] épouse [T] Intimés Me Audrey CAMUSO [Adresse 4] [Localité 3] Ordonnance n° 2024/M175 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Sophie