815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

29, 53 et 65 de cette loi, de l'article 9 du code civil, de l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité aux opérations de recrutement, avait acquis la nationalité

Y... soit examinée sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que la création du site par M. X..., qui a usé du nom de M.

O... par l'immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dès lors que

"; que l'article 813-9 du code civil dispose que "la mission [du mandataire successoral] cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte

A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

et 1384 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour relèvera qu'indépendamment du fondement revendiqué par l'OPUS DEI, soit l'article 9 du Code civil, il ressort de ses écritures qu

G... y serait clairement présentée et identifiée par le spectateur comme fictive, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X..., la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 9 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Y... était, en dépit du floutage de son image et de la déformation de sa voix, objectivement identifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 10

fait, la cour d'appel a donc violé l'article 9-1 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire) l'atteinte à la présomption d'innocence, contre laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure

litigieux ne servait qu'à illustrer le préjudice et non à donner à l'action un autre fondement que l'article 9 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet

9 du code civil, ensemble l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 213-2, I, 4°, e, du code du patrimoine

9 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

France" et "Le Parisien" devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 9-1 du code civil aux fins d'obtenir sous astreinte l'insertion d'un communiqué

Jean-Hugues Vu Van X... et Mlle Evelyne Vu Van X... sur le fondement de l'article 815-9 du code civil pour la raison que ces demandes se heurtaient à une contestation sérieuse sur le point de savoir si

340 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le moyen tiré de la violation de l'article 9 du Code civil ait été soutenu devant la